Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente - ci-après dénommées “CGV” - définissent les relations contractuelles entre Max Auto Calibration Service (MACS) au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 21 TER rue François Verdier, Plaisance-du-Touch, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 884395393 et gérant du site https://macs.group - ci-après dénommé le "Vendeur" - et toute personne physique ou morale - ci-après dénommée “l’Acheteur" - souhaitant procéder à l’achat d’un service - ci-après dénommé la "Prestation" - ou d’un bien - ci-après dénommé le "Bien" - au sein de l'établissement du Vendeur ou à distance ou sur le site https://macs.group.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Max Auto Calibration Service (MACS) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué au sein de notre entreprise, à distance ou par le biais du site internet https://macs.group. L’acquisition d’un produit au sein de notre entreprise, à distance ou à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare que l’achat de produits au sein de notre établissement, à distance ou sur le site https://macs.group avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Max Auto Calibration Service (MACS) conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://macs.group/cgv et prévaudront sur tout autre document.

Article 2 - Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le choix et l’achat de Prestation ou de Bien par l’Acheteur implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les CGV du Vendeur sont considérées lues, comprises et approuvées par l’Acheteur qui s’engage irrévocablement à respecter l’ensemble des obligations découlant des CGV à l’instant où il formule sa demande de Prestation ou d’acquisition du Bien. Aucune forme d’opposabilité de l’Acheteur ne pourra jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Prestations et Biens

Le Vendeur commercialise pour ses clients des prestations de service dont la liste non exhaustive comprend les passages au banc de développement d’un véhicule, les mesures de puissance d’un moteur, le diagnostic électronique du système informatisé d’un véhicule, la réparation de pannes électrique ou électronique, la calibration informatisée d’un moteur, l’installation de logiciels, l’installations de logiciels personnalisés, des formations et d’autres services.

Le Vendeur commercialise pour ses clients une large gamme de biens, incluant notamment des équipements pour véhicules, du matériel électronique et informatique, des fournitures pour prototypes, des logiciels, des logiciels personnalisés, des licences d’exploitation de mise à jour de calculateur moteur et boîte de vitesse, des véhicules, des ordinateurs, des périphériques, des supports de formation, ainsi que d’autres biens. D’autres produits sont proposés sur le site https://macs.group, dans la limite des stocks disponibles, et sont présentés avec un descriptif détaillant leurs principales caractéristiques techniques.

La société MACS se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Les photographies sur le site sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits sur le site https://macs.group est destinée à tous les acheteurs résidant dans des pays autorisant pleinement l'importation de ces produits..

Article 4 - Prix

Le prix de la Prestation ou du Bien est indiqué sur le site internet du Vendeur ou au sein de l'établissement du Vendeur. Sauf mention contraire, le prix est exprimé en Euros et TTC. Les prix indiqués sont des prix moyens et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la demande spécifique de l’Acheteur, ainsi que des caractéristiques de son véhicule, de son moteur et de la configuration technique avec laquelle il se présente. En raison de la mise à jour continue, les Prestations et leurs prix peuvent être modifiées à tout moment. De même pour les biens en raison des coûts de fabrications et des matières premières. Le prix définitif dont l’Acheteur est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur l’ordre de mission ou le devis signé par l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement de la Prestation ou du Bien s'effectue au comptant lors de l’émission de la facture, sous réserve de modification indiquée sur celle-ci. L’Acheteur peut payer soit en espèces, soit par monnaie scripturale (Virement ou Visa), soit par monnaie numérique (Paypal ou ONEY) ou par chèque bancaire. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours et réclamer des intérêts de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans avoir à envoyer une mise en demeure. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’Acheteur sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 Euros.

La propriété des biens physiques vendus ne sera transférée à l'Acheteur qu'après le paiement complet du prix. En revanche, pour les logiciels, les licences et les licences de mises à jour, l'Acheteur n'acquiert qu'un droit d'utilisation limité, ces éléments restant la propriété intellectuelle exclusive de notre société. Même après paiement complet, le Vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ces produits, conformément aux termes de la licence d'utilisation.

Le paiement en ligne des commandes s'effectue par le biais des solutions sécurisées mises à disposition sur notre site. L'Acheteur s'engage à utiliser un moyen de paiement valide et accepte que le règlement complet soit exigé avant l'expédition ou la mise à disposition des biens et services. Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne l’adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Max Auto Calibration Service (MACS) lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société Max Auto Calibration Service (MACS), il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 21 TER rue François Verdier, 31830 Plaisance-du-Touch; soit par email à l’adresse suivante : contact@macs.group, soit par téléphone au 0636767967 .

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 - Date ou délai de livraison

Le délai de réalisation de la Prestation dépend de la demande formulée par l’Acheteur et sera clairement spécifié à celui-ci au moment de la commande. Cependant, le délai de réalisation de la Prestation prévu dans l’ordre de mission ou devis n’a qu’une valeur purement indicative et ne constitue pas une obligation pour le Vendeur. En cas de dépassement, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement, ni à l'annulation de la commande.

De même, le délai de livraison du Bien sera clairement spécifié à l’Acheteur au moment de la commande. Cependant, le délai de livraison du Bien prévu dans le bon de commande ou devis n’a qu’une valeur purement indicative et ne constitue pas une obligation pour le Vendeur. En cas de dépassement, l’Acheteur ne peut prétendre à aucun dédommagement, ni à l'annulation de la commande.

Article 7 - Modalités de livraison

Pour une Prestation réalisée à distance, l'Acheteur recevra un mail, un message privé ou les informations de connexion vers un hébergement lui permettant de récupérer le fichier de la licence.

Pour la vente d’un Bien à distance, le Bien sera livré à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Max Auto Calibration Service (MACS) pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Max Auto Calibration Service (MACS). L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 - Droit de modification et de rétractation

Dans le cas d’une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (14 jours), celle-ci n’est pas soumise au droit de rétractation et ne peut donc pas être remboursée. L’Acheteur renonce à son droit de rétractation dès lors que le Vendeur a commencé à fournir sa Prestation ou à installer des composants matériels. L'exécution de la Prestation commence après signature de l’ordre de mission, du devis ou demande de l’Acheteur.

Dans le cas de la vente d’un Bien, en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Bien. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit le notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’aide du formulaire en Annexe 1. Le retour du Bien doit être effectué dans les 14 jours suivant la notification du droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. En cas de rétractation, le Vendeur remboursera l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Bien, à condition que celui-ci soit renvoyé en l’état.

Article 9 - Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Max Auto Calibration Service (MACS), 21 TER rue François Verdier, 31830 Plaisance-du-Touch, dans un délai de trente jours après livraison.

Garantie légale de conformité

Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un Bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’Acheteur est en droit de demander la réparation, le remplacement du Bien, la réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du Bien.

Garantie légale des vices cachés

Le Bien vendu bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1649 du Code civil. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Autres Garanties

Dans le cas d'une licence de mise à jour logiciel, nous garantissons uniquement la mise à jour effectuée sur le véhicule.

Nos prestations sont réalisées en supposant que le véhicule est en bon état de fonctionnement. Par conséquent, tout dommage, panne ou signe d'usure constaté après ou pendant l'intervention sera considéré comme étant lié à l'état du véhicule avant notre intervention.

Le Vendeur n’a aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule ni de détecter la présence d’une panne ou d’un dysfonctionnement, quelle qu'en soit la nature, avant son intervention. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si le véhicule venait à tomber en panne lors de son passage au banc de puissance, en raison de son état préexistant à cette intervention.

L'Acheteur s'engage à adapter sa conduite ainsi que l'équipement de son véhicule (pneus, freins, suspensions, etc.) en fonction des modifications résultant de notre prestation.

Si le véhicule ayant reçu une licence de mise à jour du Vendeur retrouve sa configuration originale suite à une mise à jour du constructeur, nous remettrons le véhicule à jour sans frais dans un délai de 5 ans à compter de la prestation, à condition que cela soit faisable via la prise OBD et que le propriétaire soit resté le même.

Nous garantissons la remise en état initial constatée lors de la première lecture du calculateur gratuitement, uniquement dans le cas où la dernière licence de mise à jour à été intégralement payée par l’Acheteur, que cela soit faisable via la prise OBD et que le propriétaire soit resté le même.

Dans le cas où le véhicule aurait été remis à son état initial par nos soins à la demande de son propriétaire, et que ce dernier souhaite réinstaller notre mise à jour pour quelque raison que ce soit, il devra s'acquitter de la totalité du prix initial pour effectuer les modifications.

Dans le cas où le véhicule n'appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé la mise à jour et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la licence de mise à jour à la suite d'une remise à l’état initial du véhicule, un montant de 120 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et transfert de dossier.

L'Acheteur peut contacter le Vendeur par téléphone, par e-mail ou par courrier postal pour demander la mise en œuvre des garanties.

Article 10 - Réglementation spécifiques aux produits vendus et installés

Le Vendeur attire l'attention de l'Acheteur sur le fait que l'installation de la licence de mise à jour ou toute autre intervention peut modifier certaines caractéristiques techniques du véhicule, le rendant non conforme au certificat de conformité d'origine. Ces modifications impliquent que le véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et doit être utilisé exclusivement sur circuit ou voie privée. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation du véhicule après intervention, que ce soit par le propriétaire ou le conducteur.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dégâts, pannes, usures du véhicule pour lequel vous vous acquittez de la facture d'intervention qui fait office de contrat, et acceptez donc cette clause.

Le Vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

Vous vous engagez à ne pas lire, écrire, reproduire, modifier, dupliquer, vendre la licence ou les données du calculateur moteur ainsi que les pièces de notre conception que nous considérons comme notre propriété intellectuelle, sans une permission écrite expresse par nous, sans quoi vous vous exposez à des poursuites et des sanctions.

Le véhicule ainsi équipé devra être soumis à une nouvelle réception afin de vérifier qu'il respecte les conditions techniques de mise en circulation après les modifications. Il appartient au propriétaire du véhicule de faire la demande de cette réception auprès du Préfet.

Le propriétaire du véhicule doit adresser à la préfecture de son domicile une demande de réception, laquelle sera transmise à la DREAL. Cette demande doit inclure une notice descriptive des modifications apportées au véhicule par rapport à sa précédente réception. De plus, dans un délai de quinze jours suivant la transformation, le propriétaire est tenu d'envoyer au Préfet du département d'immatriculation une déclaration de transformation, accompagnée de la carte grise, afin de procéder à sa modification. Le non-respect de ce délai est passible d'une amende correspondant à une contravention de quatrième classe.

Il incombe à l'utilisateur de procéder à l'homologation nécessaire en cas de modification de la structure du véhicule résultant de l'ajout du produit vendu.

Garantie constructeur: Le constructeur du véhicule peut, à la suite des modifications apportées par le Vendeur, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie habituellement. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou du refus du constructeur d'intervenir pour cette raison. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile Le Vendeur informe l'Acheteur que les modifications apportées au véhicule doivent être signalées à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, faute de quoi celle-ci pourrait refuser d'intervenir ou engager une action récursoire contre l'assuré. Le Vendeur précise également qu'une telle déclaration peut entraîner une augmentation des primes d'assurance. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel refus d'intervention de l'assurance ou d'une demande de surprime.

Article 11 - Responsabilité du vendeur

Le véhicule confié désigne le véhicule que le Client remet temporairement au vendeur, pour effectuer la Prestation. Pendant cette période, le véhicule reste la propriété du Client, mais il est sous la garde et la responsabilité du Vendeur qui en a la charge jusqu'à ce qu'il soit restitué au propriétaire.

La responsabilité du Vendeur est engagée lors des déplacements de véhicules à l'intérieur de l'atelier, ainsi que lors des essais effectués sur la voie publique, dans un rayon maximum de 20 km autour de l'entreprise. Toutefois, cette responsabilité ne peut être engagée que si le véhicule confié n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile (R.C. Auto) et à condition que le véhicule soit conduit par un conducteur titulaire d'un permis valide et adapté au type de véhicule, et que la mise en circulation soit rendue nécessaire par les travaux. En cas de sinistre, les dispositions légales applicables, notamment celles prévues par la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance obligatoire des véhicules, s'appliqueront quant aux montants et limitations.En revanche, le Vendeur n’est pas responsable des dommages aux objets personnels se trouvant à l'intérieur du véhicule ou dans le coffre.

Le Vendeur est responsable en cas de vol d’un véhicule confié (y compris les options et accessoires) ou de dégradations liées à un vol ou une tentative de vol. L’indemnisation ne sera accordée que si, après un délai de 30 jours suivant la fin de l'enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé. Cependant, la responsabilité du Vendeur ne s'applique pas aux objets transportés dans le véhicule volé. En outre, la responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Si le vol survient pendant les heures d’ouverture et que les clés ou le dispositif antivol se trouvent à l'intérieur du véhicule, et que celui-ci est situé hors des bâtiments, non fermé à clé ou sans protection par son système antivol.

Si le vol survient pendant les heures de fermeture et que le véhicule n’est pas fermé à clé ou protégé par son système antivol, qu’il soit situé à l'intérieur du bâtiment ou dans l'enceinte de l'entreprise.

Si le vol est commis avec la complicité d’un client, d’un membre de sa famille, d'une personne à son service ou d’un sous-traitant. Le vol d'objets à l'intérieur du véhicule ne sera en aucun cas couvert par la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur, en sa qualité de professionnel de l'automobile, s'engage à réaliser l'ensemble des prestations demandées avec soin et compétence. Cependant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts, pannes ou défaillances liés à l'état préexistant du véhicule. Le bon fonctionnement du véhicule avant toute intervention n'étant pas sous la responsabilité du Vendeur, il est recommandé à l'Acheteur de s'assurer que le véhicule est en bon état avant de procéder à une quelconque intervention.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité de fournir les prestations en raison d’un événement de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur (catastrophe naturelle, incendie, grève, etc.). En outre, la responsabilité du Vendeur est expressément exclue pour les dommages indirects subis par l’Acheteur, notamment une perte de jouissance du véhicule, des pertes financières, ou des préjudices liés à l’immobilisation du véhicule.

Le Vendeur est tenu de conserver les véhicules confiés dans de bonnes conditions de sécurité pendant toute la durée de l'intervention. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol survenu en raison d’un cas de force majeure ou en dehors des heures d’ouverture du garage. L'Acheteur est invité à souscrire une assurance spécifique pour les risques non couverts par les responsabilités du Vendeur.

Si l'Acheteur sollicite une intervention sur un véhicule non conforme aux normes ou présentant des défauts non déclarés au Vendeur, celui-ci ne pourra être tenu responsable des conséquences qui pourraient en découler, y compris une dégradation supplémentaire du véhicule ou des dysfonctionnements consécutifs à l'intervention. Le Vendeur opère sous réserve que le véhicule soit en état de recevoir les modifications ou réparations prévues.

Les pièces vendues par notre société sont des pièces de performance, conçues spécifiquement pour améliorer les capacités de votre véhicule. Bien qu'elles aient déjà été installées sur des véhicules de performance, elles sont destinées à un usage intensif et peuvent entraîner des contraintes supplémentaires sur votre véhicule. En raison de leur nature, nous ne garantissons aucune casse ou défaillance mécanique liée à l'utilisation de ces pièces sur votre véhicule, sauf en cas de défaut avéré de la pièce elle-même. Dans ce cas précis, notre responsabilité se limite au remplacement ou à la réparation de la pièce défectueuse, sous réserve que les conditions d'utilisation aient été respectées.

Cet article sur la responsabilité vise à clarifier les obligations et limites de la responsabilité du Vendeur, tout en informant l'Acheteur de ses propres devoirs et risques lors d'une intervention sur son véhicule.

Dans le cas de vente à distance, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 - Obligations et responsabilité de l’Acheteur

L'Acheteur est tenu de fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations, notamment en ce qui concerne l'état général du véhicule confié. Toute omission ou inexactitude dans les informations communiquées, qu'il s'agisse de l'historique des réparations, de l'état mécanique ou des éventuels dysfonctionnements, dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de problème survenant pendant ou après l'intervention.

L'Acheteur doit s’assurer que le véhicule confié est en bon état de fonctionnement avant toute intervention. Les prestations réalisées par le Vendeur, qu’elles concernent la réparation, la modification ou la mise à jour du véhicule, supposent que celui-ci est dans un état compatible avec les travaux à effectuer. En cas de dommages, de pannes ou d’usure constatés suite à l’intervention, le Vendeur ne pourra être tenu responsable si ces incidents sont liés à un état préexistant du véhicule. Il incombe donc à l’Acheteur de signaler tout dysfonctionnement ou problème avant la prestation.

Lorsque des modifications techniques ou des mises à jour sont apportées au véhicule, notamment en matière de performances, l’Acheteur s’engage à adapter l’utilisation du véhicule en conséquence. Cela inclut l’ajustement des composants tels que les pneus, les freins, et les suspensions pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement du véhicule après l’intervention. En cas d’usure prématurée ou de dommages causés par une utilisation inadaptée, la responsabilité de l’Acheteur est pleinement engagée.

L’Acheteur est responsable de se conformer à toutes les obligations légales liées à l’utilisation de son véhicule après modification. Si les modifications apportées rendent le véhicule non conforme aux normes en vigueur ou à son certificat de conformité d’origine, l’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires, telles que demander une nouvelle réception auprès des autorités compétentes. Le non-respect de cette obligation ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, qui décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du véhicule sur la voie publique.

L'Acheteur est tenu d'informer sa compagnie d'assurance de toute modification effectuée sur le véhicule suite à l'intervention du Vendeur. Cette déclaration est nécessaire pour garantir la couverture d’assurance en cas de sinistre. En l’absence de cette déclaration, l’Acheteur assume seul les conséquences d'un éventuel refus de prise en charge de la part de son assureur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle résiliation du contrat d’assurance ou de l’augmentation des primes liées à ces modifications.

Si l’Acheteur refuse de retirer son véhicule à la fin des travaux, ou retarde indûment la reprise, des frais de gardiennage pourront lui être imputés. En cas de refus de procéder aux réparations recommandées par le Vendeur pour garantir la sécurité du véhicule, l’Acheteur en assume l’entière responsabilité. Toute utilisation du véhicule sans avoir tenu compte des avertissements ou recommandations du Vendeur dégage ce dernier de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage.

L'Acheteur s'engage à faire preuve de courtoisie raisonnable envers le personnel du Vendeur tout au long de la prestation. Cela inclut la fourniture d'informations précises, une coopération active ainsi que la facilitation de l'accès aux équipements et aux véhicules nécessaires à l'exécution des travaux. En l'absence de cette coopération essentielle, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat, et de faire valoir la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'Acheteur. Toute obstruction ou manque de collaboration pourrait entraîner des retards dans l’exécution des engagements ou l’impossibilité de réaliser les prestations dans les conditions initialement prévues.

Cet article précise les obligations et responsabilités de l’Acheteur, en lien avec la transparence des informations, la conformité légale, l’adaptation du véhicule et la gestion des risques d’assurance.

Article 13 - Protection des données

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'Acheteur, conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées dans le cadre des traitements informatiques gérés par le Vendeur. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant, et peut demander à tout moment que celles-ci ne soient pas utilisées à des fins commerciales. Toute demande peut être adressée par courrier à Max Auto Calibration Service (MACS), 21 TER rue François Verdier, 31830 Plaisance-du-Touch.

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de la licence de mise à jour logiciel

La licence du logiciel reste la propriété exclusive de notre société. L'Acheteur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel de cette licence.

L'Acheteur s'engage à ne pas fournir la mise à jour, de quelque manière que ce soit, que ce soit directement ou indirectement, avec ou sans contrepartie financière, à des tiers.

Il est strictement interdit pour l'Acheteur de copier la mise à jour. Toute traduction, modification, édition ou adaptation du logiciel est également interdite sans l'accord écrit préalable de notre société.

L'Acheteur s'engage à maintenir la confidentialité de la mise à jour pendant toute la durée de son utilisation.

Toute violation de cette obligation de confidentialité entraînera des poursuites légales, avec une pénalité équivalente à quinze fois le montant total facturé au client pour la prestation.

Droits de propriété intellectuelle de certain Biens

Certains biens commercialisés par notre société, tels que la cale de bi-injection et le kit flamme, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle exclusifs. Toute reproduction, modification, ou copie de ces produits est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de notre société. Ces biens sont le résultat d'une innovation technique et d'un savoir-faire spécifique que nous protégeons afin de garantir leur originalité et leur performance. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle, qu'elle soit directe ou indirecte, donnera lieu à des poursuites légales et à des sanctions financières.

Droits de propriété intellectuelle du site

Tous les éléments du site https://macs.group sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Max Auto Calibration Service (MACS). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 15 - Informations sur le Vendeur

Max Auto Calibration Service (MACS) est une société par action simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 884 395 393 00017.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR93884395393

Le Vendeur est joignable par courrier postal à l'adresse suivante : 21 TER rue François Verdier, 31330 Plaisance-du-Touch ou par email à l'adresse suivante : contact@macs.group.

Article 16 - Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige avec le Vendeur. Le médiateur de la consommation est un tiers impartial et indépendant qui va tenter de concilier les parties en cas de litige.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont le Vendeur relève sont les suivantes :

M. Jean-Pierre Chevrot

Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex

mediateur@fna.fr

Article 17 - Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse (31).

Article 18 - Garantie financière

Max Auto Calibration Service (MACS) est couvert par une garantie financière souscrite auprès de Abeille-assurances.

Article 19 - Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Ci-dessous : un modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance. Cette lettre est à adresser en recommandé avec accusé de réception au Vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature